Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CarbonTrack (« la Plateforme »), éditée par GreenLeaves SARL.

La Plateforme offre des services de mesure, déclaration, audit et certification de bilans carbone (gaz à effet de serre, GES) conformes aux standards internationaux : GHG Protocol Corporate Standard, ISO 14064-1 (Quantification et déclaration des émissions de GES) et ISO 14069 (Guide d'application).

La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité associée.

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, et vous engagez à les respecter intégralement.

L'inscription est ouverte aux personnes morales (entreprises, ONG, administrations) représentées par une personne physique majeure dûment habilitée à engager la structure.

• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Tout usage du compte est réputé fait par son titulaire
• Tout incident de sécurité (usurpation, accès non autorisé) doit être signalé sans délai à support@greenleaves.ga

• Création et gestion de sites d'exploitation
• Saisie et calcul de bilans carbone (Scopes 1, 2 et 3)
• Génération de rapports PDF conformes aux normes internationales
• Demande de certification par expert indépendant accrédité
• Accès à un assistant méthodologique
• Notifications et suivi de l'avancement des demandes

Certains services nécessitent un abonnement payant. Les conditions tarifaires actualisées sont détaillées sur la page « Abonnement » de la Plateforme.

• Les paiements peuvent être effectués par Mobile Money (Airtel Money, Moov Money), carte bancaire ou virement, selon les méthodes activées
• L'abonnement est valable pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle)
• Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées
• Le renouvellement n'est pas automatique sauf indication contraire au moment de la souscription

• Fournir des données exactes, complètes et sincères
• Conserver les pièces justificatives originales pendant 10 ans
• Coopérer de bonne foi avec l'expert auditeur assigné
• Respecter les standards méthodologiques applicables (GHG Protocol, ISO 14064-1, ISO 14069)
• Ne pas tenter d'altérer, contourner ou pirater la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de GreenLeaves et des tiers

Les certificats émis par CarbonTrack attestent qu'un bilan carbone a été calculé selon les standards GHG Protocol, ISO 14064-1 et ISO 14069, et qu'il a été revu et validé par un expert indépendant accrédité par GreenLeaves.

La valeur du certificat est subordonnée :

• À l'exactitude des données déclarées par l'utilisateur
• À la conformité de l'audit réalisé par l'expert accrédité
• Au respect des présentes CGU

En cas de fausse déclaration, le certificat peut être révoqué et l'utilisateur engage sa responsabilité civile et pénale.

Les certificats CarbonTrack constituent une attestation contractuelle de bonne exécution méthodologique. Leur valeur juridique vis-à-vis d'une réglementation spécifique (locale ou internationale) dépend du cadre normatif applicable à l'utilisateur, qu'il lui appartient de vérifier.

La Plateforme, son code source, son design, ses logos, ses méthodologies et sa documentation sont la propriété exclusive de GreenLeaves SARL. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions prévues par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les données de bilan saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur concède à GreenLeaves une licence d'usage non exclusive, strictement nécessaire à l'exécution des services contractés (calcul, stockage, transmission à l'expert auditeur).

GreenLeaves s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99 % sur l'année, hors maintenance planifiée et cas de force majeure (panne opérateur télécom, coupure d'électricité, catastrophe naturelle, etc.).

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email et par notification dans la Plateforme, sauf urgence sécuritaire impérieuse.

La Plateforme est fournie « en l'état » et selon les meilleurs efforts. GreenLeaves ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude des données saisies par l'utilisateur
• Des conséquences d'une certification annulée pour fausse déclaration
• D'une interruption de service due à un cas de force majeure
• De dommages indirects (perte de profit, perte de marché, atteinte à l'image)

La responsabilité totale de GreenLeaves, tous préjudices confondus, est limitée au montant des abonnements effectivement payés au cours des 12 mois précédant l'évènement dommageable.

GreenLeaves se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude, fausse déclaration ou tentative d'altération de la Plateforme
• Défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface ou par email à support@greenleaves.ga. Les données seront effacées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité (sous réserve des obligations légales de conservation).

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur par email et par notification dans la Plateforme. Le maintien du compte au-delà de cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à une tentative de règlement amiable préalable pendant un délai minimum de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Libreville (République Gabonaise).

GreenLeaves SARL
Libreville, République Gabonaise

Support : support@greenleaves.ga
Juridique : legal@greenleaves.ga
Protection des données : dpo@greenleaves.ga